Limite approximative entre le Domaine Public Fluvial et les parcelles privés. La limite réglementaire du Domaine Public Fluvial est défini par la règle dite du "Plenissimum flumen", limite d
Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend « sous réserve des droits des tiers et sauf lorsqu'ils sont situés dans les terres coutumières, les cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources » (loi
该数据集名为Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure，专注于法律实践中的微调预训练语言模型。数据集的内容涉及法国法律中的公共水域和内河航行法典。数据集的生成基于指令微调，通过提供具体的指令来生成法律文本。数据集的结构为JSON格式，包含指令、输入、输出、生效日期、过期日期和文章编号等字段。
