Plan local d'urbanisme de la commune de Dommartin

Le présent standard de données COVADIS concerne les documents de plans locaux d'urbanisme (PLU) et les plans d'occupation des sols (POS qui valent PLU). Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces documents d'urbanisme en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable. Ce standard de données concerne aussi bien les plans graphiques de zonage, les prescriptions s'y superposant que les règlements s'appliquant à chaque type de zone.Ce standard de données COVADIS a été élaboré à partir du cahier des charges pour la dématérialisation des documents d'urbanisme mis à jour en 2012 par le CNIG, lui même basé sur la version consolidée du code de l'urbanisme en date du 16 mars 2012. Les recommandations de ces deux documents sont cohérentes même si leur objet n'est pas le même. Le standard de données COVADIS propose des définitions et une structure pour organiser et ranger dans une infrastructure les données géographiques de PLU/POS existant sous forme numérique tandis que le cahier des charges du CNIG sert à encadrer la numérisation de ces données. La partie 'Structure des données' présentée dans ce standard COVADIS donne des recommandations complémentaires en matière de stockage des fichiers de données (cf. partie C). Il s'agit de choix spécifiques à l'infrastructure de données du MAA et du MEDDE qui ne s'appliquent pas en dehors de leur contexte.Les cartes communales font l'objet d'un autre standard de données COVADIS.

本COVADIS数据标准适用于地方城镇规划方案（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）以及等效于PLU的土地占用规划（Plan d'Occupation des Sols，简称POS）文档。该数据标准提供了一套完整的技术框架，详细阐明了如何将此类城镇规划文档数字化为可被地理信息系统（Système d'Information Géographique，简称SIG）调用且具备互操作性的地理空间数据库。本标准的覆盖范围不仅包括区划制图文件、叠加于其上的规划要求，还涵盖适用于各类分区的管理规定。本COVADIS数据标准由法国国家地理信息委员会（Commission nationale de l'information géographique，简称CNIG）2012年更新的城镇规划文档数字化技术规范制定而来，而该技术规范本身又基于2012年3月16日发布的《城市规划法典》整合版本。尽管两份文件的调整对象有所不同，但其提出的建议保持一致。COVADIS数据标准为以数字化形式存在的PLU/POS地理空间数据提供了组织与存储的定义及结构框架，而CNIG的技术规范则用于规范此类数据的数字化工作。本COVADIS标准中的“数据结构”章节还针对数据文件的存储提出了补充建议（详见C部分）。此类存储方案是针对法国领土整治与区域活动部（Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Action Régionale，简称MAA）及生态、可持续发展与能源部（Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie，简称MEDDE）的数据基础设施定制的，仅适用于其特定应用场景。市镇地图属于另一项COVADIS数据标准的规范范畴。