Foyers allocataires ayant un droit versable au Revenu de solidarité active (RSA) - Hérault

Dénombrement au niveau national, des foyers allocataires ayant un droit versable au Revenu de Solidarité Active (RSA).Jusqu’à 1er janvier 2016 le RSA est versé mensuellement sur la base des ressources du trimestre précédent Entré en vigueur le 1er juin 2009 en France métropolitaine et le 1er janvier 2011 dans les départements d’outre-mer, cette prestation remplace le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API) pour les personnes privées d'emploi. Il apporte une incitation financière aux personnes sans ressource qui reprennent un emploi (le RSA garantit à quelqu'un qui reprend un travail que ses revenus augmentent). Enfin il complète les ressources des personnes dont l'activité professionnelle ne leur apporte que des revenus limités. Le RSA est versé tant que les revenus du bénéficiaire sont inférieurs au montant maximal du RSA. Le montant versé peut varier si la situation familiale, professionnelle et les ressources du foyer évoluent. Jusqu'en 2016 le RSA est constitué de trois composantes : le RSA socle, le RSA socle et activité et le RSA activité. Ainsi, le RSA couvre une population large, puisqu’il concerne aussi bien des foyers n’ayant aucune ressource, que des personnes percevant des revenus d’activité proches du SMIC. Selon son niveau de revenus d’activité, un foyer est soit bénéficiaire du « RSA socle seul », du « RSA socle et activité » ou du « RSA activité seul ». Un foyer allocataire du « RSA socle seul » n’a pas de revenus d’activité (toutefois, en cas de reprise d’activité, le bénéficiaire peut cumuler salaires et allocation pendant trois mois). Les bénéficiaires du « RSA socle et activité » ont de faibles revenus d’activité et l’ensemble de leurs ressources est inférieur au montant forfaitaire. Ceux du « RSA activité seul » ont de faibles revenus d’activité et l’ensemble de leurs ressources est supérieur au montant forfaitaire.Jusqu'en 2016 le public RSA jeune concerne les jeunes de moins de 25 ans isolés et sans enfant à charge et versé sous condition d’activité antérieure (deux ans au cours des trois dernières années).À compter du 1er janvier 2016, création de la Prime d’activité. Nouveau dispositif se substituant à la prime pour l’emploi et au RSA activité et RSA jeune destiné à encourager l’activité en soutenant les travailleurs les plus modestes.Les principales données nationales concernant le revenu de solidarité active (Rsa), en termes de bénéficiaires, de dépenses et d'évolutions sont mises à disposition tous les trois mois via la revue électronique RSA conjoncture.Des éléments plus détaillés sur RSA sont disponibles sur le site caf.fr, en cliquant sur le lienLe champ géographique d’observation du jeu de données correspond à la CAF de gestion auquel est rattachée le foyer allocataire dans le fichier statistique des allocataires, au moment de l’extraction (environ 6 semaines après la fin du mois observé).labellisé par l'Autorité de la Statistique PubliqueApplication du secret statistique :Afin de respecter le secret statistique, les valeurs inférieures à 5 sont masquées par des blancs. De plus, pour éviter de déduire certaines valeurs manquantes (exemple, différence avec la totalité dans le cas d'une seule valeur manquante), un secret statistique est appliqué sur d'autres valeurs.Retrouvez davantage d'informations sur le site : https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesseDéfinitions :Le foyer allocataire est composé du responsable du dossier (personne qui perçoit au moins une prestation au regard de sa situation familiale et/ou monétaire) et l'ensemble des autres ayants droit au sens de la réglementation en vigeur (conjoint, enfant(s) et autre(s) personne(s) à charge). Plusieurs foyers allocataires peuvent cohabiter dans un même lieu, ils constituent alors un seul ménage au sens de la définition statistique Insee. C'est le cas, par exemple, lorsqu'un couple perçoit des allocations logement et héberge son enfant titulaire d'un minimum social des Caf (Rso, Rsa, Aah). En pratique, le terme "allocataire" est souvent utilisé à la place de "foyer allocataire". Le droit versable signifie que le foyer allocataire remplit toutes les conditions pour être effectivement bénéficiaire d'une prestation au titre du mois d'observation. En particulier, ne sont pas inclus dans ce périmètre les bénéficiaires qui n'ont pas fourni l'intégralité de leurs pièces justificatives, ou ceux dont le montant de la prestation est inférieur au seuil de versement.

国家层面的受助家庭数量统计，具有可支配的积极收入支持（RSA）权利。直至2016年1月1日，RSA按季度前期的资源情况每月发放。自2009年6月1日起在法国本土实施，自2011年1月1日起在海外省实施，该福利取代了最低收入融入（RMI）和孤亲津贴（API），旨在帮助失业人群。它为重新就业的无资源人员提供经济激励（RSA保证重新就业者的收入增加）。此外，它还补充了仅带来有限收入的个人资源。RSA的发放将持续至受益人的收入低于RSA的最高限额。若家庭状况、职业状况和家庭资源发生变化，发放金额可能有所变动。直至2016年，RSA由三个组成部分构成：基础RSA、基础和活动RSA以及活动RSA。因此，RSA覆盖了广泛的群体，包括没有任何资源的家庭以及收入接近最低工资标准的活动收入接收者。根据活动收入的水平，一个家庭可以是“仅基础RSA受益者”、“基础和活动RSA受益者”或“仅活动RSA受益者”。仅基础RSA受益者没有活动收入（然而，在恢复活动的情况下，受益人可以在三个月内同时获得工资和津贴）。基础和活动RSA受益者具有较低的活动收入，其全部资源低于固定金额。仅活动RSA受益者具有较低的活动收入，其全部资源高于固定金额。直至2016年，RSA青年群体包括25岁以下的孤身无子女青年，在满足先前活动条件（过去三年中的两年）的情况下发放。自2016年1月1日起，设立了活动津贴。这是一个新的替代就业奖励金和RSA活动以及RSA青年的措施，旨在通过支持最贫困的劳动者来鼓励活动。关于积极收入支持（RSA）的全国主要数据，包括受益者、支出和变化情况，每季度通过RSA经济形势分析电子杂志提供。更多关于RSA的详细信息可在caf.fr网站上找到，点击相关链接。数据集的地理观测范围对应于管理受助家庭的CA傅里叶，在提取统计受助家庭文件时（大约在观察月份结束后的六周），由国家统计局授权。为了遵守统计秘密，低于5的值被空白遮蔽。此外，为了避免扣除某些缺失值（例如，在一个唯一值缺失的情况下与总数之间的差异），对其他值也实施了统计秘密。更多详细信息可在https://www.caf.fr/aides-et-services/s-informer-sur-les-aides/enfance-et-jeunesse网站上找到。定义：受助家庭由案件负责人（至少因其家庭和/或财务状况而获得至少一项福利的个人）及其根据现行法规的所有其他权利人（配偶、子女和其他受赡养人）组成。在同一地点可能存在多个受助家庭，在统计定义上被视为一个单一家庭。例如，一对夫妇可能同时获得住房津贴并收养了持有CAF最低社会津贴（Rso、RSA、Aah）的子女。在实践中，术语“受助者”通常用来代替“受助家庭”。可支配权利意味着受助家庭满足所有条件，能够在观察月份实际上获得一项福利。特别是，不包括未提供全部证明文件的受益者，或福利金额低于发放门槛的受益者。