SUP EL11 - Servitude relatives aux interdictions d'accès aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération en Meurthe-et-Moselle

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants. La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Les servitudes de catégorie EL11 concernent les servitudes relatives aux interdictions d’accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et des déviations d’agglomération. Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération. L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. » L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme « des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. » Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie EL11, à savoir les zones d'interdiction d'accès aux autoroutes, routes express et déviations d'agglomération.公共役权（servitude d'utilité publique）的生成主体系一类地理实体，其自身属性或功能在相关法规规制下，会对周边地块的土地使用方式施加约束。该生成主体的实体灭失或损毁，并不会导致与之关联的公共役权随之消灭。仅有权机关作出的新废止或撤销文书，方可依法消灭相关公共役权的法律效力。EL11类公共役权指针对高速公路、快速路及城市绕行路段沿线不动产设置的通行禁止类役权，具体为对上述道路沿线不动产施加的通行禁止限制。法国《道路法典》（Code de la voirie routière）第L.122-1条将高速公路定义为"无平面交叉、仅可通过指定设置的出入口通行、且仅供机动车使用的道路"；第L.151-1条将快速路定义为"属于国家、省或市镇公有领域的道路或路段，仅可通过指定设置的出入口通行，且可对特定类别使用者及车辆实施通行限制"。高速公路、快速路及城市绕行路段的沿线不动产，不得直接接入上述道路设施。针对快速路及城市绕行路段，沿线不动产权利人不得新建或改造接入通道，但现有接入通道对应的通行禁止限制，需在相关地块恢复交通接驳条件后方可生效。本数据集描述了EL11类公共役权的地表范围，即高速公路、快速路及城市绕行路段的通行禁止区域。