LOT DE DONNEES GRAPHIQUES DU PPRT DE VYNOVA MAZINGARBE SAS ET MAXAM TAN (ex SAV Grande Paroisse)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN ou PPRT existant sur le département.风险预防计划（Risk Prevention Plans，缩写PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，是法国政府在风险预防领域的核心管控工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。各省省长负责批准PPR，该计划通常由领土事务省局（Departmental Territorial Directions，缩写DDT）牵头编制。 此类计划通过禁止新建建筑、对既有或新建建筑出台管控要求（包括建筑规范、降低风险脆弱性工程、使用限制或农业生产规范等），对土地占用与使用行为进行规制。PPR可分为三种状态：编制中（待审批）、预实施以及已获批。 PPR档案包含说明文档、管控区划图以及管控规程，此外可附加有助于理解该计划编制流程的各类可视化辅助材料（如灾害风险、关键影响要素等）。 每份PPR通过多边形矢量边界进行标识：当PPR处于待审批状态时，该边界对应其所覆盖的全部涉险市镇范围；当PPR获批后，则对应实际管控区域的外廓范围。 本地理数据表可用于绘制本省内现有自然风险预防计划（Risk Prevention Plan for Natural Hazards，缩写PPRN）与技术风险预防计划（Risk Prevention Plan for Technological Hazards，缩写PPRT）的空间分布图。