Plan directeur cantonal - Emprises des projets urbains sur les surfaces d'assolement (surfaces)

Pierre angulaire de l'aménagement du territoire, le plan directeur cantonal pose les grands principes et les conditions de mise en oeuvre de la politique d'aménagement du canton de Genève. Soumis à l'approbation de la Confédération, le plan directeur cantonal 2030 (PDCn) assure la coordination et la cohérence entre les politiques sectorielles, il détermine les mesures d'aménagement nécessaires en matière d'urbanisation, de mobilité, de gestion de l'espace rural, des milieux naturels et des ressources. Engageant pour les autorités pour lesquelles il a force obligatoire, il règle la coordination entre les politiques d'aménagement du canton et de la Confédération, des cantons voisins et des régions limitrophes. Il fournit le cadre à l'aménagement local et aux activités qui sont de la compétence des communes. L'enjeu majeur du PDCn est de proposer un projet de territoire qui respecte l'équilibre entre le développement des activités humaines et une gestion durable du territoire. Il s'agit d'offrir une réponse aux besoins en logements, activités, mobilité, équipements, services, loisirs et espaces publics, tout en préservant et valorisant patrimoine bâti, paysager et naturel, les terres cultivables et la qualité de vie. Le PDCn a été adopté par le Grand Conseil le 20 septembre 2013 et approuvé par le Conseil fédéral le 29 avril 2015. Il a fait l'objet d'une première mise à jour adoptée par le Grand Conseil le 10 avril 2019 et approuvée par la Confédération le 18 janvier 2021. Cette première mise à jour a permis d'adapter le PDCn aux nouvelles directives fédérales accompagnant l'entrée en vigueur de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT1) et de lever certaines réserves émises par la Confédération lors de son approbation en 2015.作为领土空间规划的核心支柱，州级总体规划（Plan Directeur Cantonal）确立了日内瓦州空间规划政策的核心原则与实施条件。2030版州级总体规划（Plan Directeur Cantonal 2030，以下简称PDCn）需经瑞士联邦批准，其旨在统筹协调各部门政策并确保其一致性，明确了城市化、交通出行、农村空间管理、自然环境与资源保护等领域所需的规划举措。该规划对其适用的主管部门具有强制约束力，同时规范了日内瓦州与联邦、邻州及毗邻区域之间的规划政策协调工作，并为地方空间规划及各市政权限范围内的活动提供了法定框架依据。2030版州级总体规划的核心目标，是提出一份兼顾人类活动发展与领土可持续管理的空间发展方案，既要满足住房、产业、交通、基础设施、公共服务、休闲娱乐与公共空间的各类需求，又要保护并活化建筑遗产、景观与自然环境、可耕地资源，持续提升人居生活品质。该总体规划于2013年9月20日经日内瓦州大议会通过，并于2015年4月29日获瑞士联邦委员会批准。其首次修订方案于2019年4月10日经州大议会通过，并于2021年1月18日获联邦批准。此次首次修订旨在使2030版州级总体规划适配伴随《领土空间规划法》（Loi sur l'aménagement du territoire，LAT1）生效而出台的联邦全新指引，并消除联邦在2015年批准该规划时提出的部分保留意见。