Plan de prévention des risques PPRNI de la Vallée de l'Huisne dans la Sarthe.

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ici, il s'agit du zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation de la Vallée de l'Huisne au format COVADIS. Ce zonage a été approuvé par arrêté préfectoral le 1er septembre 2005.风险预防计划（Plans de Prévention des Risques，简称PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立，为法国政府在风险预防领域的核心政策工具。其核心目标为管控重大风险区域的开发活动。PPR由省长批准，通常由省级领土事务局（directions départementales des territoires，简称DDT）负责拟定。此类计划通过禁止建设或对新建、既有建筑出台相关规制要求（包括建设规范、降低脆弱性工程、农业使用或作业限制等），对土地占用及使用行为进行规范。本数据集包含以COVADIS格式编制的于斯讷河谷洪水型自然风险预防计划的监管分区方案，该方案于2005年9月1日经省长令批准生效。