Tableau de tri de la Direction du contrôle financier

_Tableau de tri de la Direction du contrôle financier réalisé d’après le référentiel Arcateg™. Convention rédigée en français et signée électroniquement le 13/10/2020 par Monsieur le Directeur de la DCF et Madame la Directrice des ANLux._ **Historique de l’administration :** Grâce à la mise en place progressive d’une administration séparée à partir de 1839, l’activité de contrôle des comptes est officialisée à travers la création d’un organe indépendant, la Chambre des comptes, par l’arrêté royal grand-ducal de 1840. Par la suite, la loi du 9 janvier 1852 sur la comptabilité de l’État développe les activités de contrôle de la Chambre des comptes : on y trouve notamment la trace de la mise en place d’un contrôle financier et d’un contrôle comptable. La mise en œuvre de la loi au sein de la Chambre des comptes ne témoigne cependant pas d’une distinction précise et les deux types de contrôles sont opérés par les mêmes personnes. Il faudra donc attendre 1931 pour que les activités de contrôle se précisent avec la loi du 19 février 1931 concernant l’organisation de la Chambre des comptes et de la Recette générale. 1936 marque la création d’un service, au sein de la Chambre des comptes, entièrement dédié au contrôle de l’exactitude des comptes. Ainsi, les différents champs de contrôle se spécifient et une séparation est opérée entre contrôle de la bonne gestion des finances et contrôle des comptes. La loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l’État et les arrêtés grand-ducaux qui en découlent prévoient également la responsabilité du ministre ayant les Finances dans ses attributions en cas d’erreur dans la tenue des comptes de l’État. Par conséquent, un contrôleur en chef et quatre contrôleurs sont chargés de vérifier les comptes au nom du ministre. Ce n’est cependant qu’en 1999 que la Direction du contrôle financier voit le jour en tant qu’administration propre grâce à la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Celle-ci institue la création de la DCF en tant qu’administration sous tutelle du ministère ayant le Budget dans ses attributions. Ses activités de contrôle de l’exactitude des comptes sont alors clairement définies et totalement séparées des activités de contrôle de la bonne gestion des finances, toujours opérées par la Cour des comptes. **Missions principales :** En matière de dépenses, le contrôle a pour objet de constater : - La disponibilité des crédits - L’exactitude de l’imputation budgétaire et comptable - La conformité de la dépense aux lois, règlements, conventions et décisions gouvernementales ou ministérielles y afférentes - La régularité des pièces justificatives - L’exécution correcte des contrôles internes par l’administration et le respect des procédures En matière de recettes non fiscales, le contrôle a pour objet de constater : - L’exactitude de l’imputation budgétaire et comptable - La conformité de la recette aux lois, règlements, conventions et décisions gouvernementales ou ministérielles afférentes - La régularité des pièces justificatives - L’exécution correcte des contrôles internes par l’administration et le respect des procédures **Références règlementaires :** - Loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État - Accord de coalition 2018-2023 **Versions et mises à jour :** Est publiée dans le jeu de données : - La première version signée le 13/10/2020根据Arcateg™参考标准编制的财务控制总局分类表。本公约以法语起草，由财务控制总局（Direction du contrôle financier, DCF）局长与ANLux局长于2020年10月13日以电子方式签署。 **行政沿革：** 1839年起逐步设立独立行政架构，1840年大公皇家敕令设立独立机构审计院（Chambre des comptes），正式确立账户审计职能。随后，1852年1月9日出台的《国家会计法》拓展了审计院的审计业务，其中明确涵盖财务审计与账户审计的设立工作。不过彼时审计院内部并未对两类审计工作作出清晰区分，两项审计职能由同一批人员执行。直至1931年2月19日《关于审计院与总税务局（Recette générale）组织的法案》颁布，审计工作才得以明确细分。 1936年，审计院内设立专门负责账户准确性核查的部门，由此明确了不同审计领域的边界，将财政合规审计与账户审计分离开来。1936年7月27日的《国家会计法》及后续配套大公皇家敕令同时规定，财政部长需对国家账户处理中的差错承担相应责任。据此，设置1名总审计师与4名审计师代表财政部长开展账户核查工作。 直至1999年6月8日修订的《国家预算、会计与国库法案》出台，财务控制总局（DCF）才正式成为独立行政机构，隶属于预算主管部门。其账户准确性核查职能自此得到明确定义，并与审计院持续开展的财政合规审计职能完全分离。 **主要职能：** 在支出领域，审计目标为核查以下事项： - 信贷额度可用性 - 预算列支与会计核算的准确性 - 支出符合相关法律法规、公约及政府或部委相关决策要求 - 佐证文件的合规性 - 行政部门内部控制的有效执行与程序遵守 在非税收入领域，审计目标为核查以下事项： - 预算列支与会计核算的准确性 - 收入符合相关法律法规、公约及政府或部委相关决策要求 - 佐证文件的合规性 - 行政部门内部控制的有效执行与程序遵守 **法规依据：** - 1999年6月8日修订的《国家预算、会计与国库法案》 - 2018-2023年执政联盟协议 **版本与更新：** 本次数据集发布的版本为： - 2020年10月13日签署的首个版本