Consultation publique sur la fiscalité : les révisions du Chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
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Le Groupe de travail n° 6 du Comité des affaires fiscales travaille à la mise à jour et à la modernisation des dispositions existantes du Chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (Principes de l’OCDE), qui fournit des orientations...
