Consultation publique sur la fiscalité : les révisions du Chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-06-03 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/events/public-consultations/2026/06/public-consultation-on-taxation-revisions-to-chapter-vii-of-the-oecd-transfer-pricing-guidelines.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Le Groupe de travail n° 6 du Comité des affaires fiscales travaille à la mise à jour et à la modernisation des dispositions existantes du Chapitre VII des Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales (Principes de l’OCDE), qui fournit des orientations...
