Fichier statistique issu du traitement Cassiopée, affaires terminées - Classements_2012-2023

Le traitement Cassiopée contient les informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de procédures judiciaires (gestion des audiences, élaboration des décisions des juridictions de jugement, gestion des voies de recours et des recours en grâce, gestion des requêtes, gestion des scellés et des objets en gardiennage, gestion de l’exécution des peines, gestion des agendas, archivage électronique…). Le champ est celui des affaires terminées sur données non nominatives.卡西奥佩（Cassiopée）处理系统收录司法官在司法程序框架内接收的投诉与检举相关信息，涉及的司法工作内容包括庭审管理、审判裁判文书起草、上诉渠道与赦免申请管理、申请事项办理、封存物品与托管物品管理、刑罚执行管理、日程管理及电子归档等……。该数据集的覆盖范畴为已办结的匿名化案件数据。