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Quartier prioritaire de la politique de la ville en Drôme

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data.europa2023-04-25 更新2025-05-31 收录
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La loi du 14 novembre 1996 de mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distinguait trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visaient à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers. Depuis, la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a fixé (article 5) les modalités de la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Deux décrets pris en 2014 (n° 2014-767 du 3 juillet 2014 et n° 2014-1575 du 22 décembre 2014) ont détaillé, respectivement pour la métropole et pour les territoires ultramarins, ces modalités. Ainsi a pu être produite la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville (décrets n°2014-1750 et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014) et la cartographie nationale de leurs périmètres être publiée. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (ZUS) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) à compter du 1er janvier 2015.

1996年11月14日颁布的《落实城市振兴公约(Pacte de relance pour la ville,PRV)的法律》将城市干预划分为三个层级:敏感城市区域(Zones urbaines sensibles,ZUS)、城市再振兴区域(Zones de redynamisation urbaine,ZRU)以及城市免税区域(Zones franches urbaines,ZFU)。上述ZUS、ZRU与ZFU三级干预区域的扶持政策力度逐级递增,旨在针对性解决各街区面临的不同程度发展困境。此后,2014年2月21日出台的《城市与城市凝聚力规划法》在第5条中明确了城市政策优先地理范围改革的实施细则。2014年颁布的两部政令——2014年7月3日第2014-767号政令与2014年12月22日第2014-1575号政令,分别针对大都市地区与海外领地细化了上述改革细则。据此,全国城市政策优先街区名录(依据2014年12月30日第2014-1750号及第2014-1751号政令编制)得以完成,其辖区范围的全国地图也正式发布。自2015年1月1日起,上述优先街区的辖区将取代原有的敏感城市区域(ZUS)以及社会凝聚力城市合同街区(Contrat urbain de cohésion sociale,CUCS)。

提供机构:
DDT Drôme
创建时间:
2023-04-25
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