Servitudes d'utilité publique (SUP) en Corrèze

Les Servitudes d’Utilité Publique peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs : * les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ; * les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ; * les servitudes relatives à la Défense Nationale ; * les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique. Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable pour des territoires distincts.Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes.Simultanément à l’élaboration de ce standard de données COVADIS, s’est tenu un groupe de travail sous l’égide de la DGALN dont l’objectif était la production de fiches méthodologiques décrivant les fondements juridiques et les aspects géomatiques de chaque catégorie de servitude. Ces fiches complètent par une description métier plus détaillée de chaque servitude le présent standard et sont en ligne sur le site du PND Urbanisme.Ce standard COVADIS a été élaboré à partir des catégories de SUP normalisées et du modèle CNIG SUP de 2007. Ce standard fait suite et vient compléter celui sur les PLU validé en 2010.Ce standard de données est dorénavant à utiliser au sein du MEDDTL et du MAAPRAT pour stocker, exploiter et échanger les données issues de la dématérialisation des SUP. Les servitudes de gestion ministère de l'écologie et ministère de l'agriculture sont tenues à jour régulièrement. Les servitudes des autres gestionnaires sont livrées sous réserve de modification non transmise à la DDT.根据目标不同，公共用途役权（Servitudes d’Utilité Publique，简称SUP）可划分为四大类别： * 与遗产保护相关的役权； * 与特定资源及设施使用相关的役权； * 与国防相关的役权； * 与公共卫生及公共安全相关的役权。 本数据集标准提供了一套技术框架，详细阐述了将此类役权数字化为地理数据库的方法，该数据库可被地理信息系统（Système d'Information Géographique，简称SIG）工具调用，并支持不同辖区间的互操作。本数据集标准的覆盖范围涵盖役权相关的各项核心概念：包括设立役权的法律文书、管理主体、产生主体以及役权客体范围。 在制定本COVADIS数据集标准的同期，由DGALN牵头成立了专项工作组，旨在编制方法论手册，阐明各类役权的法律基础与地理信息要素。该系列手册以更细致的业务描述补充了本标准中各类役权的相关内容，可在城市规划国家计划（PND Urbanisme）官方网站获取。 本COVADIS标准以标准化的SUP类别及2007年法国国家地理信息委员会（Commission Nationale de l'Information Géographique，简称CNIG）发布的SUP模型为基础制定，承接并完善了2010年获批的《城市规划地方条例（Plan Local d'Urbanisme，简称PLU）》相关标准。 目前本数据集标准已在法国生态部（MEDDTL）与法国农业和食品部（MAAPRAT）内部推广使用，用于存储、处理与交换SUP数字化后的数据。其中，由生态部与农业部管理的役权数据会定期更新；其他管理方的役权数据仅在其变更信息未报送至省级领土发展局（DDT）的前提下方可提供。