Plan de prévention des risques naturels de glissement de terrain - Commune de Saint-Paul d'Espis - Document - Département de Tarn-et-Garonne

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l'aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l'année de référence et au numéro d'ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d'élaboration (ou de révision) gérée dans l'application GASPAR, d'une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (#0001495) d'autre part.风险预防计划（Plans de prévention des risques，简称PPR）系依据1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》设立，为法国国家层面风险预防工作的核心治理工具。其核心目标为管控重大风险暴露区域的开发建设活动。PPR由法国省长批准，通常由省级领土事务局（Directions départementales des territoires，简称DDT）牵头编制。此类计划通过禁止建设、针对现有或拟建建筑制定专项要求（含建设规范、降低脆弱性工程、限制使用或农业生产活动等），对土地占用与使用行为进行合规规制。PPR可分为三类状态：待审批编制阶段、预实施阶段与已批准生效阶段。PPR档案包含概况说明文件、规制分区图则与管理细则，还可附加有助于理解风险防控流程的可视化辅助材料（如风险源、受影响对象等）。针对处于待审批编制阶段的PPR，其空间标识为覆盖全部涉及市镇的管控范围多边形；针对已批准生效的PPR，则以规制区域的整体边界多边形作为空间标识。本地理数据表可用于绘制本省内现有自然风险预防计划（PPRN）的空间分布。地理数据表中收录的每份自然风险预防计划文档（对应字段为N_DOCUMENT_PPRN），均通过其GASPAR编码完成关联。该编码格式为「ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN」，其中AAAA与NNNN分别对应GASPAR系统中关联的PPR编制（或修订）流程的参考年份与序号：其一，关联至其在GASPAR系统中管理的编制（或修订）行政流程；其二，关联至由元数据表单N_PPRN_AAAANNNN（编号#0001495）所描述的组成型地理空间数据集系列。