Zone réglementée du PPRNi de la Mortagne dans le département des Vosges

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险防治规划（PPR），法国《环境法典》于其L562-1条款中划定了两类区域：一类为直接暴露于风险中的区域，另一类为未直接面临风险，但可通过采取针对性措施避免风险加剧的区域。根据灾害风险等级的不同，每类区域均需遵循具有强制执行力的规制要求。相关规制通常将区域划分为三种类型：
1. 红色区域（禁止建设区）：当灾害风险等级较高，且通用规则为禁止建设时，此类区域需严格执行建设禁令；
2. 蓝色区域（受规制区域）：当灾害风险等级为中等，且项目需适配风险类型制定相应规制要求时，此类区域需遵守针对性的建设与运营规则；
3. 未直接面临风险，但其中的建设活动、构筑物、开发项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或特定规制要求（详见《环境法典》L562-1条款）。此类区域仅适用于自然风险防治规划（PPR）。