PPR HALSOU (64DDTM20160008) - Zone réglementée du Plan de Prévention du Risque Inondation de la commune de Halsou (64255), département des Pyrénées-Atlantiques

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : - les zones exposées aux risques, - les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. Table contenant l'ensemble des zones réglementées du PPRn. Avertissement : Les données diffusées sont informatives et non opposables au tiers. Les données SIG ont été standardisées à partir des données numériques ayant servis à l'élaboration des PPRn approuvés. Nous ne garantissons pas leur exhaustivité et leur exactitude par rapport aux documents opposables. Les documents officiels et opposables aux tiers peuvent être consultés à la Mairie ou à la préfecture.针对自然风险预防规划（Natural Risk Prevention Plan, PPR），《环境法典》第L562-1条划定了两类区域： - 风险暴露区域； - 未直接面临风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。 依据危险等级的不同，每类区域均需遵循具有法律效力的管控要求。相关管控规则通常将区域划分为三类： 1. “禁止建设区（又称“红色区域”）”：当危险等级较高时，通用管控规则为禁止任何建设行为； 2. “受限建设区（又称“蓝色区域”）”：当危险等级为中等时，各类建设项目需遵循适配风险类型的专属管控要求； 3. 间接风险管控区：虽未直接面临风险，但建设工程、改造项目或农业、林业、手工业、商业及工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵循禁止或管控要求（详见《环境法典》第L562-1条）。 该第三类区域仅适用于自然风险预防规划。 本数据集收录了自然风险预防规划全部受管控区域的完整表格数据。 **免责声明**：本数据集仅为参考信息，不具备对第三方的法律效力。本数据集的地理信息系统（Geographic Information System, GIS）数据基于经批准的自然风险预防规划编制过程中使用的原始数字数据标准化生成。我们无法保证本数据集的完整性与准确性，且其效力不得与具有法律效力的官方文件相比拟。具有法律效力的官方文件可在市政厅或省政府查询获取。