Plan de prévention des risques inondation du bassin de la Petite Barguelonne (Lot)

Plan de prévention des risques inondation du bassin de la Petite Barguelonne dans le département du Lot Le standard de données COVADIS sur les plans de prévention des risques comporte toutes les spécifications techniques et organisationnelles de stockage au format numérique des données géographiques représentées dans les plans de prévention des risques (PPR). Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. L'outil PPR s'insère dans le cadre de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. L'élaboration d'un PPR relève de la compétence de l'État. Elle est décidée par le Préfet.

洛特省（Lot）小巴尔盖洛讷流域洪水风险预防计划
COVADIS风险预防计划数据标准涵盖了风险预防计划（PPR，Plans de prévention des risques）所涉及地理数据的数字化存储的全部技术与组织规范。风险预防计划（PPR）由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立。PPR工具被纳入1987年7月22日颁布的《民防组织、森林防火及重大风险预防法》的规制框架内。风险预防计划的编制属于国家职权范畴，最终决策权归属于省长。