Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Risque - 19990002 Zone réglementée du PPRI en amont de la Loire en Loir-et-Cher
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Plan de Prévention des Risques d'Inondations - Loire Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
《卢瓦尔河洪水风险预防规划》 针对自然型洪水风险预防规划(PPR),《环境法典》第L562-1条将管控区域划分为两类:一是直接受洪水风险影响的区域,二是虽未直接面临洪水风险,但可通过采取管控措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同,每一类区域均需遵守具有强制执行力的管控规定。 此类管控规定通常将区域划分为三类: 1. **禁止建设区(又称“红色区域”)**:当风险等级为高风险时,通用管控规则为全面禁止新建工程; 2. **合规管控区(又称“蓝色区域”)**:当风险等级为中风险时,所有建设项目需根据风险类型适配相应的管控要求; 3. **间接风险管控区**:虽未直接面临洪水风险,但区内的建设工程、设施改造、土地开发或农林牧渔、手工作业、商业及工业生产活动可能加剧既有洪水风险或引发新型风险,需遵守相关禁止性规定或管控要求(详见《环境法典》第L562-1条)。此类区域仅适用于自然型洪水风险预防规划。



