Cours d’eau réservés au titre l’article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique sur le département de l’Orne

L’article 2 de la loi de 1919 a été modifié par la loi n°80-531 du 15 Juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur. Des listes de cours d’eau réservés ont été publiées par Décrets successifs suite à la publication de cette loi. Selon les termes de la loi, sur les cours d’eau réservés : « aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles. Pour les entreprises existantes, régulièrement installées à la date de la promulgation de la loi n° 80- 531 du 15 juillet 1980, ou visées à l'article 27 de ladite loi, une concession ou une autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. ». Cette disposition vise uniquement les ouvrages hydroélectriques. Cette loi n’impose pas l’équipement des ouvrages existants pour le franchissement des poissons migrateurs lors des renouvellements de concession ou d’autorisation. Les projets de création d’ouvrages liés à hydroélectricité sont débloqués sous réserve de l’absence d’autres contraintes réglementaires (SAGE…). cette donnée n'a pas été mise à jour depuis sa création en 20171919年颁布的法律第2条，已由1980年7月15日第80-531号《节约能源与热能利用法》修订。该法律颁布后，后续陆续通过政令发布了受保护河道名录。根据该法律规定，针对受保护河道：“不得为新建水力企业颁发许可或特许权。对于1980年7月15日第80-531号法律颁布之日起已合法运营的既有企业，或该法律第27条所涵盖的企业，可颁发特许权或许可证，但前提是大坝高度不得变更。”本规定仅适用于水电工程。该法律并未要求在特许权或许可证续期时，为既有工程加装过鱼设施以保障洄游鱼类通行。与水电相关的工程建设项目，在不存在其他监管约束（如流域综合管理计划SAGE）的前提下可获批推进。本数据集自2017年创建以来未进行过更新。