Zone réglementée du PPRN inondation par débordement du fleuve Charente de la commune de Tonnay-Boutonne en Charente-Maritime
收藏data.europa2022-02-17 更新2025-06-01 收录
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资源简介:
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
针对自然风险预防规划(PPR naturels),《法国环境法典》第L562-1条将区域划分为两类:直接面临风险的区域,以及虽未直接暴露于风险,但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。根据风险等级的不同,每类区域均需遵循具有强制执行力的管控规定。此类管控规定通常将区域划分为三类:
1. "禁止建设区"(俗称"红色区域"):当风险等级较高时,通用规则为禁止一切建设活动;
2. "需遵循特定管控要求的区域"(俗称"蓝色区域"):当风险等级为中等时,所有建设项目需根据风险类型适配相应的管控要求;
3. 虽未直接暴露于风险,但各类建设、工程、设施改造或农业、林业、手工业、商业、工业经营活动可能加剧既有风险或引发新风险的区域:此类区域需遵循禁止性规定或管控要求(详见《法国环境法典》第L562-1条)。
该第三类区域仅适用于自然风险预防规划(PPR naturels)。
创建时间:
2018-07-25



