Table contenant les générateurs ponctuels liés aux servitudes PT2 ( centres radio-électriques d'émission et de réception contre les obstacles) dans le département de l'Orne

Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes.La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question. Les données ont été mises à jour le 09/08/2024 avec le site de l'ANFR https://data.anfr.fr/ suite aux abrogations des décrets au profit de France Télécom - Arrêté du 1er mars 2021 et suite à l'arrêté de protection PT1 et Pt2 de la DGAC sur la commune de Tanville - Arrêté du 17 juin 2024为保障邮政与电子通信网络的正常运行，依据《邮政与电子通信法典》第L.54条至第L.56-1条的规定，设立地役权制度，旨在保护无线电通信中心免受可能干扰电波传播的物理障碍物影响。 无线电通信中心的边界，由涵盖所有现有或规划中的辐射单元与接收单元的最小面积多边形轮廓所确定。单个无线电通信中心的面积不得超过限定阈值，且代表该中心边界的轮廓线上任意两点间的距离不得超过2000米。 若超出该距离限制，则需将所有辐射单元与接收单元拆分为多个独立区块，各区块的边界需满足上述距离要求。 公共地役权区域随后将依据每个独立区块的边界进行划定。 公共地役权的生成源为一类地理实体，其属性或功能经法规规制后，会对周边地块的土地使用方式施加约束。 即便该生成源在实地消失或遭到损毁，也不会自动解除与之相关的地役权。 仅有权限机构出具新的废止或撤销文书，方可依法消除相关地役权的法律效力。 本数据集已于2024年8月9日通过法国国家频率管理局（ANFR）官网https://data.anfr.fr/ 完成更新，更新依据包括2021年3月1日发布的、为惠及法国电信（France Télécom）而废止相关政令的行政命令，以及2024年6月17日法国民用航空总局（DGAC）针对坦维尔（Tanville）市镇发布的PT1与PT2防护行政命令。