Les EPTB et EPAGE du bassin Artois Picardie

Titre : Les EPTB et EPAGE du bassin Artois Picardie Description : Les EPTB ont été reconnus officiellement en 2003, dans le cadre de la Loi risques, comme acteurs de la politique de l’eau à l’échelle des bassins et sous-bassins. Leurs missions ont été renforcées dans le cadre du Grenelle de l’environnement en 2010. Cette reconnaissance suit la logique de la loi sur l’eau de 1964 (puis de 1992 et 2006) qui avait imaginé un dispositif cohérent reposant sur trois types d’acteurs de l’eau : les comités de bassin, les agences financières de bassin (renommées agences de l’eau) et des établissements publics pouvant se porter maître d’ouvrage d’opérations à l’échelle du bassin versant ou d’un sous bassin versant (ces derniers n’ayant jamais été mis en place). Un EPTB est un groupement de collectivités qui peut prendre des formes variées : institutions et organismes interdépartementaux et tous types de syndicats mixtes. Le statut d’EPAGE, qui a été instauré en 2014 par la loi de modernisation de l’action publique et de modernisation des métropoles (MAPTAM), constitue un statut particulier pour des syndicats mixtes exerçant les missions de la compétence GEMAPI. Le rôle d’un EPAGE est de pouvoir exercer les actions nécessaires à la mise en œuvre de la compétence GEMAPI sur un périmètre hydrographique cohérent. Source : DREAL / Agence de l'eau Millésime : 07/05/2024 Diffusion : Fermée

标题：阿尔托瓦-皮卡第流域公共流域水务机构（EPTB）与公共水环境管理联合体（EPAGE）
描述：EPTB于2003年依据《风险法》正式获得官方认定，成为流域及子流域层面水务政策的参与主体。2010年法国环境圆桌会议框架下，其法定职责得到进一步扩充与强化。此次认定延续了1964年《水务法》（后分别于1992年、2006年修订）的制度逻辑，该法构建了一套由三类水务参与主体组成的协同治理体系：流域委员会、流域财政机构（后更名为水务局），以及可作为流域或子流域工程业主单位的公共机构（此类公共机构从未实际落地运行）。
EPTB是由多个地方集体组成的联合体，可采取多种组织形式：跨省公共机构与各类混合联合组织。
EPAGE的法律地位于2014年通过《公共行动与大都市现代化法案》（MAPTAM）确立，该地位专为承担GEMAPI权限（水环境管理与保护权限）职责的混合联合组织设立。EPAGE的职能为在连贯的水文地理范围内，开展落实GEMAPI权限所需的全部工作。
数据来源：法国环境、能源与海洋部区域分局（DREAL）/ 水务局
数据版本：2024年5月7日
传播权限：非公开