Zones réglementées du PRRi de la Loire Saumuroise et du val d'Authion dans le département de Maine-et-Loire(49)

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement).

针对自然风险预防规划（PPR），《环境法典》第L562-1条划定了两类区域：一类为风险暴露区域，另一类虽未直接面临风险，但可通过采取相关措施避免风险加剧的区域。依据灾害风险等级的不同，每类区域均需遵守具有强制执行力的管控规定。此类管控规定通常将区域划分为三类：1. 禁止建设区（又称"红色区域"）：当灾害风险等级较高时，通用管控规则为禁止一切建设活动；2. 合规管控区（又称"蓝色区域"）：当灾害风险等级为中等时，所有建设项目需依据风险类型适配相应管控要求；3. 间接风险管控区：虽未直接面临风险，但各类建设、工程、开发活动或农业、林业、手工业、商业、工业经营行为可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守相关禁止性规定或管控要求（详见《环境法典》第L562-1条）。