PPRN – Lot de données géographiques du PPR Inondation - LIVERDUN (54318)
收藏data.europa2024-11-13 更新2025-04-12 收录
下载链接:
https://data.europa.eu/data/datasets/http-catalogue-geo-ide-developpement-durable-gouv-fr-fr-120066022-orphan-cf5d0e0e-a2f8-45d5-a811-70fdd5d82822?locale=en
下载链接
链接失效反馈官方服务:
资源简介:
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur.Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...).Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l'ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu'il est à l'état prescrit ; et l'enveloppe des zones réglementées lorsqu'il est à l'état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département.
风险预防规划(Plans de Prévention des Risques, PPR)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立,是法国国家层面风险预防工作的核心工具,其目标为管控存在重大风险区域的开发活动。
PPR由省长批准,通常由省领土事务局(Direction Départementale des Territoires, DDT)编制完成。此类规划通过禁止新建建筑、对现有或拟建建筑制定相关要求(包括建筑规范、降低易损性工程、使用或农业活动限制等),对土地占用或使用行为进行规制。
该类规划可处于三种状态:编制中(待批准)、提前实施或正式获批。
PPR档案包含说明文档、规制分区图则与规制文本。可附加其他有助于理解规划流程的可视化资料(如风险隐患、涉及权益等相关内容)。
每个PPR以多边形进行标识:待批准状态下,该多边形对应其管控范围所涉及的全部市镇;已获批状态下,则对应规制区域的边界范围。本地理数据表可用于绘制省内现存PPRN的空间分布情况。
创建时间:
2020-11-18



