Loi Montagne de 1985 - Périmètre d'application des dispositions d'urbanisme dans le Rhône - 069

Missionné par la DHUP (Bureau de la législation de l'urbanisme), le Cerema a réalisé une actualisation au 1er janvier 2019 de la liste des communes concernées par l'application des dispositions d'urbanisme de la loi Montagne (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne). La liste de ces communes est définie par les arrêtés des 20 février 1974 (modifié par le rectificatif du 2 mars 1974), 28 avril 1976, 18 janvier 1977, 13 novembre 1978, 29 janvier 1982, 20 septembre 1983, 14 décembre 1984 et 25 juillet 1985. La présente couche agrège sur le département concerné l'ensemble des zonages communaux et infra-communaux (pour les communes partiellement classées). Cette donnée a fait l'objet d'une validation par la Direction Départementale des Territoires du département. Rappel : le Cerema met également à disposition (cf lien fiche parent https://www.cdata.cerema.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/3131c2dc-b882-47ca-b20f-abc2f1ae692b). - un tableau de la liste des communes telles qu'elles sont inscrites dans les arrêtés de classement, - une couche cartographique communale des communes au 1er janvier 2019 conforme au Code Officiel Géographie (COG INSEE) du 01/01/2019. Cette table prend en compte les fusions et rétablissements de communes survenus entre les dates des arrêtés de classement et le 1er janvier 2019. - un tableau de la liste des communes au 1er janvier 2019 classées totalement ou partiellement.受城市规划立法局（DHUP）委托，Cerema于2019年1月1日完成了《山地法》适用市镇名录的更新。《山地法》包含两项核心法案：1985年1月9日发布的第85-30号《山地发展与保护法案》，以及2016年12月28日发布的第2016-1888号《山地领土现代化、发展与保护法案》。 上述适用《山地法》的市镇名录由以下政令划定：1974年2月20日政令（1974年3月2日修正公告）、1976年4月28日政令、1977年1月18日政令、1978年11月13日政令、1982年1月29日政令、1983年9月20日政令、1984年12月14日政令及1985年7月25日政令。 本地理信息图层以对应法国省为聚合单元，整合了所有纳入名录的市镇的市镇级及市镇内分区（针对部分纳入名录的市镇）的区划范围。 本数据集已由对应省的领土管理局完成审核验证。 备注：Cerema同时提供以下关联数据（详见父元数据链接：https://www.cdata.cerema.fr/geonetwork/srv/fre/catalog.search#/metadata/3131c2dc-b882-47ca-b20f-abc2f1ae692b）： - 政令中载明的原始市镇名录表格； - 符合2019年1月1日法国国家统计与经济研究所（INSEE）官方地理编码（Code Officiel Géographie，COG INSEE）的2019年1月1日市镇范围地理信息图层。该数据集已纳入自各划定政令发布之日至2019年1月1日期间发生的市镇合并与恢复变更情况； - 2019年1月1日时全部或部分纳入《山地法》适用名录的市镇名录表格。