[Observatoire habitat] Statut au titre de la loi SRU

L’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbaine(SRU) du 13 décembre 2000 impose à certaines communes de disposer d’un nombreminimum de logements sociaux.Cette table rassemble, à partir de la périodetriennale 2017-2019, le statut des communes au regard de la loi SRU (communesoumise, non soumise, carencée, ou exemptée).

《2000年12月13日颁布的《城市团结与更新法》（SRU）第55条规定，部分市镇须提供最低数量的公共住房。本表基于2017-2019三年期的数据，汇总了各市镇依据《城市团结与更新法》所呈现的相应状况（包括受约束市镇、非受约束市镇、短缺市镇或豁免市镇）。