Encadrement des loyers de Est Ensemble

Encadrement des loyers de Est Ensemble La loi ELAN du 23 novembre 2018 offre la possibilité de mettre en œuvre l'encadrement des loyers. Compte tenu de la tension observée depuis plusieurs années sur le marché locatif privé, le territoire de Est-Ensemble a souhaité que ce dispositif puisse être expérimenté à Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin et Romainville. Un loyer de référence est fixé chaque année par le préfet sur la base des loyers constatés par l’observatoire local des loyers, lui-même agréé par le ministère. Ce loyer de référence est fonction de la localisation du logement, de son année de construction, du nombre de pièces et du caractère meublé ou non du logement.

《Est Ensemble 房租管制法》于2018年11月23日颁布，赋予实施房租管制的可能性。鉴于近年来在私人租赁市场所观察到的紧张态势，Est-Ensemble 地区有意将此机制在Bagnolet、Bobigny、Bondy、Le Pré Saint-Gervais、Les Lilas、Montreuil、Noisy-le-Sec、Pantin及Romainville进行试点。每年，由省长根据当地房租监测中心所确定的房租数据设定一个参考房租，该监测中心已获得部级的认可。该参考房租的确定取决于住房的位置、建设年份、房间数量以及住房是否为装修房。