Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zonages réglementaires d'un PPRN ou d'un PPRM générateurs de servitudes PM1 - Département de Tarn-et-Garonne

En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1

依据《法国环境法典》第L.562-1条及后续相关条款，自然风险防治规划（plans de prévention des risques naturels，PPRN）与矿山风险防治规划（plans de prévention des risques miniers，PPRM）划定了两类规制范围：
- 风险暴露区域：该区域内禁止开展建设、工程、开发与经营活动，或相关活动须满足特定条件；
- 非直接风险暴露区域：该区域内的建设、工程、开发与经营活动若实施，可能加剧既有风险或引发新风险，因此同样被禁止或须符合特定条件。

PPRN与PPRM的规制区划由此构成PM1地役权（servitudes PM1）的生成源，与生成源重合的划定范围亦纳入其中。本数据集即对PM1地役权的生成源进行描述。