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Titre : Plans de Prévention des Risques Naturels en Pas-de-Calais

Description : Zonage réglementaire des PPRN approuvés (inondation, mouvement de terrain, ...).

La loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs renforce la maîtrise de l'urbanisation dans les zones à risques où la sécurité publique peut être menacée.
La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement précise l'encadrement de cette maîtrise en instaurant les Plans de Prévention des Risques Naturels (PPRN).
Le décret d'application n°95-1089 du 5 octobre 1995 modifié par le décret du 4 janvier 2005 a défini la procédure et le contenu de ces documents.
Les PPRN sont prescrits et approuvés par le préfet ; ils font l'objet d'une consultation des communes et services intéressés par le projet ainsi que d'une enquête publique.
Ces plans comportent : Un rapport de présentation qui indique le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes pris en compte, et leur conséquences possibles compte tenu de l'état des connaissances.
Un règlement qui définit les mesures d'interdiction et le prescriptions applicables dans chacune des zones où un risque a été identifié.
Il peut s'agir de mesures d'urbanisme (occupation du sol) ou de dispositions constructives (renforcement de bâtiments notamment).
Ces mesures s'appliquent aux biens et activités existantes, mais également aux projets nouveaux.
Elles peuvent s'accompagner de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde des personnes et des biens mentionnés au 3° de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987.
Un plan de zonage qui délimite les zones mentionnées aux 1 et 2 de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987.

Source : DDTM62
Millésime : 24/08/2023
Mise à jour : 08/12/2023
Diffusion : Ouverte

标题：加来海峡省（Pas-de-Calais）自然风险防治规划

数据集描述：已获批自然风险防治规划（Plans de Prévention des Risques Naturels，缩写PPRN）的监管区划（涵盖洪水、地面运动等风险类型）。

1987年7月22日第87-565号法律《关于民用安全组织、森林防火及重大风险防治》，强化了对公共安全可能受到威胁的风险区域内城市化进程的管控。
1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》，通过设立自然风险防治规划（PPRN），进一步明确了该类管控的监管要求。
经2005年1月4日法令修订的1995年10月5日第95-1089号实施细则，明确了该类规划的制定流程与内容框架。
自然风险防治规划（PPRN）由省长批准并发布，其编制需征求相关市镇与部门的意见，并开展公众调查。

该类规划包含以下内容：
1. 说明性报告：明确涉及的地理区域、纳入考量的风险现象类型，以及基于现有认知水平的潜在后果。
2. 监管规程：明确已识别风险区域内的禁止性措施与适用要求。此类措施可涵盖城市规划类要求（如土地使用管控）或建筑相关规定（如建筑加固要求等）。上述措施适用于既有物业与经营活动，同时也覆盖新建项目。此类措施可配套1987年7月22日法令第40-1条第3款所规定的人员与财产预防、保护及救助措施。
3. 区划图则：划定1987年7月22日法令第40-1条第1、2款所提及的相关区域。

数据来源：DDTM62
数据版本：2023年8月24日
最新更新：2023年12月8日
开放范围：公开获取