Sections cadastrales

Partie du plan cadastral correspondant à une section ou à une subdivision de section.La BD PARCELLAIRE® fournit l'information cadastrale numérique, géoréférencée et continue sur l'ensemble du territoire français. Elle est réalisée à partir de l'assemblage du plan cadastral dématérialisé. Des attributs permettent d'établir le lien avec les données MAJIC2 de la DGI. Conformément à la délibération CNIL n° 2006-091 du 6 avril 2006, les localisants de la BD PARCELLAIRE® ne peuvent être diffusés par l'IGN qu'à l'État et à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ou privés statutairement chargés ou délégataires d'une mission de service public, aux seules fins de l'exécution de cette mission et à l'exclusion de toute réutilisation commerciale. Tout traitement de ces fichiers ou toute interconnexion ou rapprochement avec des fichiers BD PARCELLAIRE® contenant des données à caractère personnel doit faire l'objet des formalités requises auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.