L'examen par les pairs de l'échange de renseignements sur les décisions fiscales montre un niveau élevé de conformité à la norme minimale de l'Action 5 du BEPS
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https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2024/12/countering-harmful-tax-practices-peer-review-on-exchange-information-on-tax-rulings-shows-high-level-of-compliance-with-beps-action-5-minimum-standard.html
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Aujourd'hui, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié les dernières évaluations de l'examen par les pairs de 136 juridictions relatives à l'échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales.
