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L'examen par les pairs de l'échange de renseignements sur les décisions fiscales montre un niveau élevé de conformité à la norme minimale de l'Action 5 du BEPS

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Aujourd'hui, le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié les dernières évaluations de l'examen par les pairs de 136 juridictions relatives à l'échange spontané de renseignements sur les décisions fiscales.

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