DDT 70 - Périmètre du PPRI n°20120002 de la Saône_Amont

Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas.

本数据集涵盖了规划区域规划（PPRN）不同阶段的界定范围。这些范围的特征在于它们是官方行为的后果，并自指定日期起产生其效力。具体包括：- 规划区域规划（PPRN）或技术规划（PPRT）的规划范围，该范围在规划命令中规定；- 风险暴露范围，该范围对应于经批准的PPR规划所规定的管制范围。此批准范围等同于公共用途权（对于PPRN为PM1，对于PPRT为PM3）；- 研究范围，该范围对应于研究中考虑到的风险因素的外围界限。