DDT 70 - Document PPR Inondation en Haute-Saône

Table contenant la liste des plans de prévention des risques "inondation" approuvés ou prescrits. Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l''environnement. Ils constituent l''instrument essentiel de l''État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l''occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d''usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d''élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d''autres documents graphiques utiles à la compréhension de la démarche (aléas, enjeux...). Chaque PPR est repéré par un polygone qui correspond à l''ensemble de communes concernées du périmètre de prescription lorsqu''il est à l''état prescrit ; et l''enveloppe des zones réglementées lorsqu''il est à l''état approuvé. Cette table géographique permet de cartographier les PPRN existant sur le département. Chaque document de PPRN existant dans la table géographique N_DOCUMENT_PPRN est lié à l''aide de son code GASPAR de format « ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN » (AAAA et NNNN correspondent à l''année de référence et au numéro d''ordre de la procédure PPR associée dans GASPAR) : 1. à sa procédure administrative d''élaboration (ou de révision) gérée dans l''application GASPAR, d''une part, 2. à sa série des données géographiques numériques constituantes décrite par la fiche de métadonnées N_PPRN_AAAANNNN (0001495) d''autre part. Liens vers documentation - Standard de données COVADIS Plan de prévention. La liste des PPRI approuvés ou prescrits étude concernent les PPRI Durgeon Aval, PPRI Saone Amont, PPRI Basse Vallée de la Saône, PPRI Ognon secteur Lure, PPRI Basse Vallée de l'Ognon Aval, PPRI Saône Amont Graylois, PPRI Durgeon Amont hors Durgeon Aval, PPRI CC Val de Semouse et PPRI Ognon Moyenne Vallée.

本表收录了经批准或推荐的“洪水”风险预防计划。风险预防计划（PPR）根据1995年2月2日关于加强环境保护的法律设立，成为国家风险预防领域的基本工具。其旨在控制高风险区域的开发。风险预防计划由专员批准，通常由地区领土部门（DDT）实施。这些计划规范了土地的占用或使用，通过禁止建设或对现有或未来建筑提出要求（如建筑规定、降低脆弱性的工程、限制使用或农业实践等）。这些计划可能处于制定过程中（推荐）、预先实施或已批准。风险预防计划的文件包括介绍说明、区域规划图和法规。可附上其他有助于理解该流程的图形文件（风险、利益相关者等）。每个风险预防计划均以多边形标记，对应于处于推荐状态时的预定区域内的所有相关社区，以及处于批准状态时的受规管区域边界。此地理表格允许绘制该部门现有的风险预防计划的地图。地理表格中的每个风险预防计划文件（N_DOCUMENT_PPRN）都与GASPAR代码相关联，格式为“ddd[PREF|DDT|DDTM|DREAL]AAAANNNN”（AAAA和NNNN分别对应于参考年份和GASPAR中关联的风险预防程序顺序号）：1. 与其在GASPAR应用中管理的制定（或修订）行政程序相关；2. 与其数字地理数据系列相关，该系列由N_PPRN_AAAANNNN（0001495）元数据表描述。数据链接 - COVADIS数据标准预防计划。所列批准或推荐的PPRI包括Durgeon Aval PPRI、Saone Amont PPRI、Basse Vallée de la Saône PPRI、Ognon secteur Lure PPRI、Basse Vallée de l'Ognon Aval PPRI、Saône Amont Graylois PPRI、Durgeon Amont hors Durgeon Aval PPRI、CC Val de Semouse PPRI和Ognon Moyenne Vallée PPRI。