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Quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le département de l'Orne (2024)

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data.europa2024-02-15 更新2025-05-24 收录
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La loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 prévoit, dans son article 5, les modalités de réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville. Ces périmètres viennent se substituer aux zones urbaines sensibles (Zus) et aux quartiers en contrat urbain de cohésion sociale (Cucs) à compter du 1er janvier 2015. La première génération de quartiers prioritaires en vigueur du 01 janvier 2015 au 31 décembre 2023 a été définie par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 pour la métropole et par le décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 pour les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. Pour s'adapter à l'évolution des territoires, une actualisation de la géographie prioritaire a été menée dans l'esprit de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014. Une nouvelle génération de quartiers prioritaires entre en vigueur au 01 janvier 2024 pour la France métropolitaine par le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023. Pour les départements d'outre-mer, Saint-Martin et la Polynésie française, les quartiers de 2015 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024 et seront actualisés pour le 01 janvier 2025. Pour les quartiers de France métropolitaine le travail a été conduit en 2023 par les préfectures de département, avec une concertation locale, en s'appuyant sur l'ANCT et la mise à disposition de données par l'INSEE. La nouvelle numérotation de QP 2024 suit le format « QNXXXYYZ » où XX =code département, YY = numéro d’ordre et Z est une lettre. N = nouveau QP, entrant dans la géographie prioritaire en 2024 M = QP pré existant en 2015 avec contour modifié dans la géographie prioritaire en 2024 (possible fusion ou scission de QP 2015) I = QP pré existant en 2015 avec contour très similaire à celui de 2015

2014年2月21日颁布的《城市与城市凝聚力规划法》第五条明确了城市政策优先地理范围的改革细则。自2015年1月1日起,该优先地理范围将取代原有的敏感城市区域(Zones urbaines sensibles, ZUS)与城市社会凝聚力合同街区(Contrats urbains de cohésion sociale, CUCS)。 2015年1月1日至2023年12月31日施行的第一代优先街区,由2014年12月30日第2014-1750号法令针对法国大都市地区制定,2014年12月30日第2014-1751号法令针对海外省、圣马丁及法属波利尼西亚分别制定。 为适配领土发展变迁,依据2014年《城市与城市凝聚力规划法》的精神,官方对优先地理范围开展了更新工作。2023年12月28日第2023-1314号法令规定,法国大都市地区的新版优先街区于2024年1月1日正式生效。 针对海外省、圣马丁与法属波利尼西亚,2015版优先街区将继续施行至2024年12月31日,并将于2025年1月1日完成更新。 法国大都市地区的新版优先街区划定工作由各省省行政当局于2023年牵头开展,结合本地公众咨询环节,依托国家领土凝聚力署(Agence nationale de la cohésion des territoires, ANCT)的支持以及法国国家统计与经济研究所(Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE)提供的数据集完成。 2024版优先街区采用全新编号格式「QNXXXYYZ」,其中XX代表省份代码,YY代表顺序编号,Z为字母后缀,具体分类规则如下: - N:2024年新纳入优先地理范围的新建优先街区; - M:2015年已存在的优先街区,且2024年版范围存在调整(可涉及2015版街区的合并或拆分); - I:2015年已存在的优先街区,且2024年版范围与2015版高度一致。
创建时间:
2024-05-02
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