SUP AC1 - Servitudes relatives aux monuments historiques en Meurthe-et-Moselle (Zone de protection)

Les servitudes de catégorie AC1 concernent les servitudes de protection des monuments historiques classés ou inscrits : - Classement au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou les parties d'immeubles dont la conservation présente du point de vue de l'histoire ou de l'art un intérêt public. Les propriétaires d'immeubles classés ne peuvent effectuer de travaux de restauration, de réparation ou de modification sans autorisation préalable du préfet de région ou du ministre chargé de la culture. - Inscription au titre des monuments historiques : ces servitudes concernent les immeubles ou parties d'immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation. Les propriétaires d'immeubles inscrits ne peuvent procéder à aucune modification sans déclaration préalable ; aucune autorisation d'urbanisme ne peut être délivrée sans accord préalable du préfet de région. - Immeubles adossés aux immeubles classés et immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits : 1. Tout immeuble en contact avec un immeuble classé, en élévation, au sol ou en sous-sol est considéré comme immeuble adossé. Toute partie non protégée au titre des monuments historiques d'un immeuble partiellement classé est considérée comme immeuble adossé. 2. Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou inscrit, tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui est situé dans un périmètre déterminé par une distance de 500m du monument. Ce périmètre de 500m peut être modifié ou adapté : • le périmètre de protection adapté (PPA) : lorsqu'un immeuble non protégé fait l'objet d'une procédure d'inscription, de classement, ou d'instance de classement, l'architecte des bâtiments de France (ABF) peut proposer un périmètre de protection adapté en fonction de la nature de l'immeuble et de son environnement. • Le périmètre de protection modifié (PPM) : le périmètre institué autour d'un monument historique peut être modifié sur proposition de l'ABF. Cette ressource décrit les assiettes des servitudes de la catégorie AC1, à savoir tout ou partie d'un immeuble, ou un ou des périmètres définis autour du monument : • soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi, • soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ruraux, ...) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ...), • soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de paysage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'unevoie, paysage écrin, ...).

AC1类地役权系指针对已正式分类或备案登记的历史古迹的保护地役权：
- 历史古迹正式分类登记：此类地役权涉及从历史或艺术视角而言具有公共保护价值的建筑或建筑局部。已正式分类为历史古迹的建筑所有人，进行修复、修缮或改造作业前，必须事先取得大区区长或文化主管部长的审批许可。
- 历史古迹备案登记：此类地役权涉及虽暂未达到正式分类登记标准，但具备足够历史或艺术价值、值得予以保护的建筑或建筑局部。已备案为历史古迹的建筑所有人，进行任何改造前均需事先申报；且任何城市规划许可的核发，均需事先取得大区区长的同意。
- 贴邻已正式分类建筑的建筑，以及位于已正式分类/备案登记历史古迹视野范围内的建筑：
1. 凡与已正式分类历史古迹建筑直接接触的建筑（包括地上、地面或地下建筑），均视为贴邻建筑。部分已正式分类的历史古迹建筑中，未受历史古迹保护条款覆盖的区域，同样视为贴邻建筑。
2. 凡可从该古迹直接观测到，或可与该古迹同时被观测到的其他建筑（包括裸地与建成建筑），均视为位于该古迹的视野范围内，且该视野范围以古迹为中心、半径500米的区域为法定基准。该500米范围可予以调整或适配：
• 适配性保护范围（Périmètre de Protection Adapté，PPA）：当某一未受保护建筑正处于备案、正式分类登记或相关申请程序中时，法国建筑与遗产建筑师（Architecte des bâtiments de France，ABF）可根据该建筑的性质及其周边环境，提出适配性保护范围。
• 修正性保护范围（Périmètre de Protection Modifié，PPM）：历史古迹周边的保护范围可根据法国建筑与遗产建筑师的提议进行修正。

本资源详述了AC1类地役权的适用范围，即建筑的全部或局部，或历史古迹周边划定的各类范围：
• 法律规定的500米半径范围；
• 超出或缩小500米范围的保护范围（如工业建筑、乡村小型建筑等），或特定范围（如观景锥、纪念性建筑透视轴线等）；
• 仅覆盖最敏感地理区域的范围，或延伸至500米范围外但与该古迹存在紧密关联的景观元素（如道路透视景观、古迹衬景景观等）。