Schema de Coherence Territoriale dans le Département de l'Orne

La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (loi SRU) du 13/12/2000 prévoit la mise en place, à partir du 1er janvier 2002 des schémas de cohérence territoriale, qui remplacent les schémas directeurs. Elaborés par les élus, à l'échelle du bassin de vie, d'habitat ou d'emploi, ils auront pour vocation d'exprimer la stratégie globale de l'agglomération et d'énoncer les choix principaux en matière d'habitat, d'équilibre entre zones naturelles et urbaines, d'infrastructures, d'urbanisme commercial. Dans les zones péri-urbaines, au cas où le SCOT n'existe pas, toute zone d'urbanisation sera bloquée, sauf accord du préfet, dans un rayon de 15 km autour des communes de l'agglomération si celle-ci compte plus de 15 000 habitants.Données attributaires renseignées à partir de sudoku- source : DDT61/CPP/PLA - validite : 22/08/2022

2000年12月13日颁布的《团结与城市更新法》（Loi sur la solidarité et le renouvellement urbain，简称SRU）规定，自2002年1月1日起推行国土空间协调规划（schémas de cohérence territoriale，简称SCOT），该规划将取代原有的总体规划。该规划由民选代表基于生活圈、居住圈或就业通勤圈进行编制，核心使命是明确城镇集群的整体发展战略，并阐明居住用地配置、自然区域与城市区域平衡、基础设施建设、商业城市规划等领域的核心决策方向。在远郊区范围内，若人口超过15000的城镇集群未编制SCOT，则该集群周边15公里范围内的所有城市化区域将被冻结，除非获得省长的批准。本数据集的属性数据基于sudoku数据源编制：DDT61/CPP/PLA，生效日期为2022年8月22日。