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Titre : Communes du Pas-de-Calais concernées par l’article 55 de la loi SRU

Description : Adoptée le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) vise à récréer un équilibre social dans chaque territoire et à répondre à la pénurie de logements sociaux. Son article 55 oblige certaines communes à disposer d’un nombre minimum de logements sociaux, proportionnel à leur parc résidentiel. En application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013, les obligations de production de logements sociaux ont été renforcées. Les communes de plus de 3 500 habitants – et de 1 500 habitants en Île-de-France – appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants doivent ainsi disposer de 25 % de logement social, en regard des résidences principales, d’ici 2025. Toutefois, dans les communes appartenant à des territoires dont la situation locale ne justifie pas un renforcement des obligations de production, cette obligation est fixée à 20 % de logements sociaux. Par ailleurs, les communes de plus de 15 000 habitants en croissance démographique de plus de 5 %, ne se situant pas dans les territoires précités et justifiant d’un effort de production supplémentaire au vu du fonctionnement de leur marché local de l’habitat, ont également l’obligation de disposer de 20 % de logements sociaux. Ces communes sont dites « isolées ».

Source : DDTM62

Situation au 01/01/2022

Mise à jour : 15/01/2024

Diffusion : Ouverte

标题：符合《城市团结与更新法》（SRU）第55条要求的加来海峡省市镇

数据集描述：2000年12月13日通过的《城市团结与更新法》（SRU）旨在重塑各地区的社会平衡，缓解保障性住房短缺问题。其第55条规定，部分市镇需根据自身住宅存量，配备不低于法定比例的保障性住房。根据2013年1月18日第2013-61号法令，保障性住房建设义务得到强化。人口超过3500人的市镇（法兰西岛地区为1500人），若隶属于人口规模超5万且至少包含1个人口超1.5万市镇的城市群或跨市镇共同体，则需在2025年前，将保障性住房占其常住住宅总量的比例提升至25%。但若相关市镇所在地区的本地状况无需强化建设义务，则该比例可下调至20%。此外，未纳入前述地区范畴、人口超1.5万且人口增长率超过5%，且根据本地住房市场运行情况需额外加大建设力度的市镇，同样需将保障性住房占比提升至20%，此类市镇被称为"孤立市镇"。

数据来源：DDTM62
统计基准时点：2022年1月1日
更新时间：2024年1月15日
传播权限：公开