Pilier Un ‑ Montant B : Cadre Inclusif sur le BEPS

Organisation for Economic Co-operation and Development2026-02-07 收录

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Dans le cadre de la Solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l'économie convenue par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS en octobre 2021, le Montant B prévoit une approche simplifiée et rationalisée de l'application du principe de pleine concurrence aux activités de commercialisation et...