Avis de la Conférence des Parties de l'IM BEPS
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Conformément à l'article 31(1) de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (IM BEPS), la Conférence des Parties de l'IM BEPS est chargée de prendre toute décision ou d'exercer toute fonction qui pourrait être requise...
