Demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette, l'enlèvement de spécimens d'espèces végétales protégées : la petite Pyrole - Données brutes de biodiversité - Saint-Pierre-la-Cour

Relevés Pyrola minor / La société LAFARGE HOLCIM CIMENTS a été autorisée pour 30 années par l’arrêté n°2008-P-1098 du 3 septembre 2008 à exploiter la carrière « Feux Vilaine » de Saint-Pierre-la-Cour. Le projet d’exploitation prévoit la mise en place d’une verse à stérile de découverte dans la partie Nord du Bois des Effretais, dénommée merlon des Effretais. En 2009, une première station d’une espèce protégée régionalement, la Petite Pyrole (Pyrola minor) a été découverte dans l’emprise du projet de verse. LAFARGE HOLCIM CIMENTS a donc missionné le bureau d'étude MICA Environnement pour mener des inventaires complémentaires de 2010 à 2013 afin de rechercher l’espèce dans l’emprise de la future verse. Ces inventaires ont permis de s’assurer qu’aucune autre station ne se trouvait dans l’emprise du projet. La constitution de la verse a donc pu démarrer à la fin de ces inventaires. La station repérée en 2009 a été isolée et n'a pour le moment pas été impactée. L’évitement de cette station a été étudié mais n’a pu être retenu en raison des conséquences importantes que cet évitement induirait sur la capacité de stockage à court terme et à long terme (poursuite du merlon au-delà de 2038). Depuis 2009, à la faveur d’extension des recherches au bois des Effretais, d’autres stations ont été découvertes, hors emprise du projet, par le CBNB et MICA Environnement. Les stations connues font l’objet d’un suivi. La Petite Pyrole (Pyrola minor) est présente dans la future partie sud de la verse.

Dans la mesure où cette espèce protégée présentant un enjeu local de conservation est susceptible de subir un impact

significatif, la réalisation d’un dossier de demande de dérogation aux mesures de protection des espèces protégées est requis conformément aux articles R.411-6, R.411-8 et R.411-13 complétés par l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées et la circulaire du 21 janvier 2008.

Dans ce contexte, la Société LAFARGE HOLCIM CIMENTS a sollicité le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) des Pays-de-la-Loire sur le projet d'extension du merlon des Effretais sur la carrière de Saint-Pierre-la-Cour. La présente demande de dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées a été réalisée par le bureau d’études MICA Environnement

Pyrola minor 的植被调查 / 拉法基豪西蒙水泥公司依据2008年9月3日颁布的第2008-P-1098号命令，获得为期30年的许可，在圣皮埃尔-拉库尔地区开采「费尤·维兰」采石场。该开采项目计划在埃弗雷泰森林的北部区域建立一处废弃物料堆放场，该区域被称为埃弗雷泰石墙。2009年，在一项区域内发现了受地区保护的物种——小草莓兰（Pyrola minor）。因此，拉法基豪西蒙水泥公司委托MICA环境研究机构从2010年至2013年进行补充调查，以在未来的堆放场范围内寻找该物种。这些调查确保了项目范围内没有其他种群的存在。因此，堆放场的建设得以在调查结束后开始。2009年发现的种群已被隔离，目前尚未受到影响。尽管已研究避开该种群的可能性，但由于这将对短期和长期（包括2038年之后的石墙延伸）的储存能力产生重大影响，因此该方案未能被采纳。自2009年以来，随着对埃弗雷泰森林研究的扩展，CBNB和MICA环境研究机构在项目范围外发现了其他种群。已知种群受到持续关注。小草莓兰（Pyrola minor）存在于未来的堆放场南部。鉴于这种具有地方性保护意义的受保护物种可能遭受显著影响，根据《环境法典》第L.411-2条第四款所述，关于受保护的野生动物和植物物种的保护措施，以及2007年2月19日规定的申请和审批条件的命令，以及2008年1月21日的通知，要求提交一份关于保护物种保护措施的豁免申请。在此背景下，拉法基豪西蒙水泥公司请求 Pays-de-la-Loire 地区的自然遗产科学委员会（CSRPN）对圣皮埃尔-拉库尔采石场埃弗雷泰石墙扩展项目提出豁免申请。本次针对保护物种相关法规的豁免申请由MICA环境研究机构完成。