La mise en conformité des régimes préférentiels de plusieurs juridictions au standard international souligne le progrès dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables
收藏Organisation for Economic Co-operation and Development2026-04-11 收录
下载链接：
https://www.oecd.org/fr/about/news/announcements/2023/06/continued-progress-on-countering-harmful-tax-practices-as-jurisdictions-bring-their-preferential-regimes-in-line-with-international-standards.html
下载链接
链接失效反馈官方服务：
资源简介：
Les juridictions continuent de progresser dans la mise en œuvre du standard international prévue par l'Action 5 du BEPS pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables, alors que le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS publie de nouveaux résultats sur les régimes fiscaux préférentiels.
