SUP A2 - Servitudes de passage des conduites souterraines d'irrigation - Puy-de-Dôme

Les servitudes de catégorie A2 concernent les servitudes de passage des conduites souterraines d'irrigation : Il est institué, au profit de collectivités publiques et de leurs concessionnaires ainsi qu'au profit des établissements publics, une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure, dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente et future, en vue de l'irrigation, des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. La servitude donne à son bénéficiaire le droit : • d’enfouir dans une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser trois mètres, une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux ; • d'essarter, dans la bande de terrain prévue ci-dessus et, le cas échéant, dans une bande plus large déterminée par l'arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation ; • d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès ; • d’effectuer tous travaux d'entretien et de réparation. Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage. L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude. Cette ressource décrit les assiettes linéaires des servitudes de la catégorie A2, à savoir les canalisations souterraines d'irrigation (identiques aux générateurs)A2类地役权（servitude）指地下灌溉管道通行地役权：为保障公共团体及其特许经营者以及公共机构的合法权益，特设立地役权，使其有权以最合理、对当前及未来开发损害最小的方式，在用于灌溉的私有非建筑用地（不包括住宅附属的庭院与花园）内永久敷设地下管道。地役权赋予受益人以下权利： • 在省长划定宽度（但不超过3米）的地带内敷设一条或多条管道，且管道顶部与施工后地面之间需保持不低于0.60米的垂直净距； • 在上述划定地带内，必要时可在省长令划定的更宽地带内，移除可能对管道敷设与维护造成妨碍的树木； • 进入管道埋设区域，负责监管的工作人员享有同等进入权限； • 开展所有维护与维修作业。 业主及其权利继受人不得实施任何可能损害该设施正常运行、维护与保存的行为。设立该等地役权需支付补偿，相关补偿争议参照公共利益征收相关程序审理。若因在所涉地块内行使地役权而驳回建房许可申请，地块业主可要求工程业主通过协商或征收程序收购该地块全部产权。若建房许可附加管道迁移条件，则迁移费用由地役权受益人承担。本数据集描述了A2类地役权的线性用地范围，即地下灌溉管道（与管道母线一致）。