RA - Statut juridique des exploitations - Moyennes et grandes exploitations

Statut juridique des exploitations par communeAgreste - Recensements agricoles (1970, 1979, 1988, 2000, 2010)Ensemble des exploitations (hors pacages collectifs)Petites exploitationsMoyennes et grandes exploitationsAnnées de référence:1970,1979,1988, 2000, 2010Statut juridique de l’exploitation:- Ensemble- Exploitation individuelle- Groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec)- Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) avec chef d'exploitation seul- EARL avec plusieurs coexploitants- Statut autre qu'individuel, Gaec, EARLDescription exploitation:- Exploitations- Superficie agricole utilisée (ha)- Unités de travail annuel (UTA)- Production brute standard (millier d’euros)Les recensements agricoles, enquêtes décennales, offrent un portrait instantané, complet et détaillé, d’un secteur clé de l’économie française et européenne : l’agriculture (population agricole, surfaces végétales, y compris viticoles, effectifs animaux, moyens de production, activités annexes, etc.). Il répond à des questions aussi diverses que variées, à tous les niveaux géographiques, permettant des comparaisons au niveau le plus fin (canton, commune) et il prend en compte les spécificités locales ainsi que les nouveaux enjeux de l’agriculture, comme les signes de qualité, les contrats territoriaux d’exploitation, les pratiques culturales, etc. Il s’intéresse également aux plus petites exploitations, à l’impact local important.   Pour préparer l’avenir du monde agricole : Le recensement agricole permet de mesurer l’impact des politiques agricoles, notamment de la Politique agricole commune (PAC), sur les pratiques agricoles et l’environnement. Il donne aux dirigeants politiques, aux élus nationaux et aux représentants de la profession des clés pour préparer les futurs lois et règlements agricoles et les négociations internationales. Il fournit aux élus des communes rurales des données précieuses pour la gestion de l’espace et pour l’aménagement du territoire. Le recensement agricole de 2010 fait suite aux recensements de 1970, 1979, 1988 et 2000. Le recensement agricole 2020 va bientôt commencer. Les principales données portent sur : Les cultures et superficies cultivées, L’élevage et le cheptel, Les modes de protection des cultures, L’équipement des exploitations, La diversification des activités (tourisme vert…), La commercialisation des produits (AOC, vente directe aux consommateurs… ), L’emploi (salariat, emploi familial…) et le niveau de formation de l’exploitant, La gestion de l’exploitation. Aucune question ne porte sur les résultats financiers, ni sur le revenu des agriculteurs. Qui a été recensé ?  Les enquêteurs ont recensé toutes les unités de production remplissant 3 critères  > produire des produits agricoles ;  > avoir une gestion courante indépendante ;  > atteindre ou dépasser un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d’animaux.   Ce seuil a été défini de la façon suivante :  > une superficie agricole utilisée (SAU) supérieure ou égale à 1 hectare ;  > ou une superficie en cultures spécialisées supérieure ou égale à 20 ares ;  > ou une activité suffisante de production agricole, estimée en nombre d’animaux, en surface de production ou en volume minimal de production.

《基于Agreste地区的农业企业法律地位按社区统计》（1970、1979、1988、2000、2010年农业普查）

涵盖了所有非集体包装的农业企业

小型企业

中等及大型企业

参考年份：1970、1979、1988、2000、2010

企业法律地位：

- 总体

- 单一企业

- 共同经营农业企业集团（Gaec）

- 有限责任农业企业（EARL）且仅由经营者负责

- 多位共同经营者组成的EARL

- 除个体、Gaec、EARL之外的其他法律地位

企业描述：

- 企业

- 农业用地面积（公顷）

- 年度工作单位（UTA）

- 标准化毛产量（千欧元）

农业普查，作为十年一次的调研，呈现了法国及欧洲经济关键领域——农业（农业人口、植被面积，包括葡萄园，动物数量，生产设备，副业活动等）的实时、全面、细致的轮廓。它回答了从最宏观到最微观的地理层级（如区、市镇）的各类问题，既考虑了地方特色，也关注了农业的新兴议题，如品质标志、区域经营合同、耕作方式等。此外，它还关注了小型企业的地位及其对当地经济的重要影响。

为了筹备农业世界的未来：农业普查能够衡量农业政策，尤其是共同农业政策（PAC）对农业实践和环境的冲击。它为政治领导人、国家代表和行业代表提供了制定未来农业法律和法规、参与国际谈判的钥匙。它还为乡村地区的决策者提供了宝贵的数据，用于空间管理和土地利用规划。

2010年农业普查继1970年、1979年、1988年和2000年的普查之后，2020年农业普查即将启动。

主要数据包括：

- 农作物及耕作面积

- 畜牧业及牲畜数量

- 农作物保护方式

- 农场设备

- 活动多样化（绿色旅游等）

- 产品商业化（原产地命名保护，直接向消费者销售等）

- 就业（雇员、家庭雇工等）和经营者的教育水平

- 经营管理

无任何问题涉及财务结果或农民的收入。

谁被纳入调查？

调查员记录了所有满足以下三个标准的生产单位：

- 生产农产品

- 具有独立日常管理

- 达到或超过特定的面积、产量或动物数量标准

此标准定义为：

- 农业用地面积（SAU）不低于1公顷

- 或专业化作物面积不低于20公亩

- 或具有足够的生产能力，以动物数量、生产面积或最低产量来衡量。