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Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) sur la commune de La Cadière d'Azur (Var)

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data.europa2024-02-26 更新2025-05-24 收录
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Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Le PPRIF de La Cadière-d’Azur a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003. Outil de prévention et d’aménagement, le PPRIF a pour but de prendre en compte le risque feu de forêt dans le développement urbain de la commune. Le PPRIF prescrit les mesures de prévention à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques. Ces mesures concernent les biens existants et les constructions nouvelles. Le PPRIF de La Cadière-d’Azur approuvé par arrêté préfectoral le 14 avril 2014 vaut désormais servitude d’utilité publique. En fonction du niveau d’aléa, des enjeux et de la défendabilité, le règlement du PPRIF distingue différents types de zones : - R : zone rouge  ; - En1 : zone de risque fort à très fort ; - En1 indicé : zone de risque fort à très fort en attente d’équipements ; - En2 : zone de risque modéré à fort ; - En3 : zone de risque faible à modéré.

风险预防计划(PPR)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立,是国家风险预防领域的核心工具。该类计划的实施目标为管控重大风险暴露区域的开发活动。拉卡迪埃-达祖尔的森林火灾风险预防计划(PPRIF)于2003年10月13日经省府令确立。作为预防与规划工具,PPRIF旨在将森林火灾风险纳入该市镇的城市开发考量范畴。PPRIF规定了业主与公共部门均需落实的预防措施,此类措施覆盖既有物业与新建建筑。2014年4月14日经省府令批准的拉卡迪埃-达祖尔PPRIF,现已具有公共役权效力。根据风险等级、风险承载对象与可防御性,PPRIF的规制条款将区域划分为以下类型: - R:红色区域; - En1:高至极高风险区; - En1 indicé:待配套设施的高至极高风险区; - En2:中至高风险区; - En3:低至中风险区。
创建时间:
2018-07-11
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