Service de téléchargement simple (Atom) du jeu de données : Zone réglementée linéaire du PPRN des bassins versant Cailly Aubette Robec

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.
En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :
1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;
2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;
3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

针对自然风险防治规划（PPR），《环境法典》第L562-1条将区域划分为两类：直接受风险影响的区域，以及虽未直接暴露于风险但可采取相关措施以避免风险加剧的区域。
依据风险等级的不同，每类区域均需遵循具有强制执行力的管控要求。相关管控规则通常将区域细分为三类：
1. 红色区域（禁止建设区）：当风险等级较高且通用管控规则为禁止建设时，该区域即为此类；
2. 蓝色区域（合规管控区）：当风险等级为中等时，所有建设项目均需遵循适配风险影响类型的专属管控要求，该区域即为此类；
3. 未直接暴露于风险，但各类建设、工程、整治活动，以及农业、林业、手工业、商业、工业经营活动均可能加剧既有风险或引发新风险的区域，需遵守禁止性规定或管控要求（详见《环境法典》第L562-1条）。该类别仅适用于自然风险防治规划（PPR）。