DDT 70 - Zone réglementaire du PPRI n°20170001 Ognon Central

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones :1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ;2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ;3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

对于自然灾害风险区，环境法典明确了两大类区域划分（L562-1）：一类是暴露于风险中的区域；另一类虽非直接暴露于风险，但可采取措施以防止风险加剧的区域。根据风险等级的不同，每个区域均需遵守相应的法规。通常，法规将区域划分为三种类型：一是「建筑禁建区」，亦称为「红色区域」，在风险等级较高时，普遍采取建筑禁令；二是「规划许可区」，亦称为「蓝色区域」，在风险等级适中时，项目需遵守相应的规划要求；三是虽非直接暴露于风险，但建筑、工程、设施或农业、林业、手工业、商业或工业活动可能加剧风险或引发新风险的区域，此类区域需遵守禁令或规划要求（参见《环境法典》L562-1条）。最后一个类别仅适用于自然灾害风险区。