Habilitations Datapass validées

DataPass est un service de mise en relation entre consommateur et fournisseur de données. Il permet de vérifier et d’accorder l’accès aux données produites par l’Etat aux administrations et aux entreprises légalement habilitées à en connaitre. Le jeu de données suivant liste les habilitations validées via DataPass. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L.114-8 du code des relations entre le public et l’administration, il permet d’assurer la diffusion publique de : - la liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application de l’article L.114-8 du code des relations entre le public et l’administration, - la liste des informations ou des données ainsi échangées, - le fondement juridique sur lequel repose l’échange.DataPass 是一款实现数据消费者与数据供给方对接的服务，可核验并向合法获知相关数据的行政机构与企业，授予其访问国家产出数据的权限。 本数据集收录了经由DataPass验证通过的授权资质信息。根据《公共行政关系法典》第L.114-8条最后一款的规定，本数据集可实现以下内容的公开传播： - 依据《公共行政关系法典》第L.114-8条，直接从其他法国行政机构获取信息或数据的行政机构清单； - 本次数据交换所涉及的信息或数据清单； - 支撑该数据交换行为的法律依据。