Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zones réglementées du plan local d'urbanisme de BRASSAC

Le zonage réglementé du plan local d'urbanisme (PLU) est numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG.
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones réglementées dans le PLU (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).
Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».
Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :
- des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),
- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.

地方城市规划方案（Local Urban Plan, PLU）的管制区划已按照法国国家地理与森林信息委员会（CNIG）的国家规范完成数字化处理。

《法国城市规划法典（Code de l'urbanisme）》依据条款R.123-5至R.123-8，将地方城市规划方案（PLU）中的管制区划划分为四类：城市建成区（U）、待城市化区域（AU）、农业区域（A）以及自然与森林区域（N）。上述区划通过一份或多份制图文件划定，每个区划均配套相应的管制规则。管制规则可根据建设用途的不同设定差异化要求，建设用途涵盖住宅、酒店住宿、办公、商业、手工业、工业、农林生产以及仓储功能。上述用途类别具有限定性（详见条款R.123-9）。

城市建成区（U）指已完成城市化的区域，该区域现有或在建的公共设施具备足够承载力，可为拟新建的建设项目提供配套服务。

待城市化区域（AU）指市镇范围内具有自然属性、计划开放用于城市化开发的区域，其分类依据为周边现有公共设施是否足以覆盖拟新建建设项目的配套需求。待城市化区域可细分为两类：可建设型待城市化区域（AU「可建设型」）与不可建设型待城市化区域（AU「不可建设型」）。

农业区域（A）指市镇范围内，因农用地具备农业、生物或经济生产潜力而需要予以保护的区域，无论其是否配套公共设施。

自然与森林区域（N）指市镇范围内需要予以保护的区域，保护依据包括：场地质量、自然环境与景观风貌及其美学、历史或生态价值；存在林业经营活动；或其作为自然空间的属性，无论该区域是否配套公共设施。在自然与森林区域（N）内部，还可划定以下两类特定范围：
- 可进行建筑容积率转移（transfert de COS）的边界范围；
- 规模与承载力受限的区域，此类区域仅在满足建设选址与密度要求的前提下方可进行建设。