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Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la Vienne aval - section Antran/Port-de-Piles

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data.europa2021-09-16 更新2025-06-01 收录
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Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés.

风险预防计划(Risk Prevention Plans)由1995年2月2日颁布的《加强环境保护法》确立,是国家层面风险预防工作的核心工具,其目标为管控重大风险暴露区域的开发行为。 PPR由省长批准,通常由省级领土管理局(Directions Départementales des Territoires,缩写DDT)负责编制。此类计划通过禁止新建建筑、对现有或未来建筑制定相关规制要求(包括建筑设计规范、降低脆弱性工程、农业使用或作业限制等),对土地占用与使用行为予以规范。 此类计划可处于编制阶段(已下达编制指令)、提前实施或已获批三种状态。
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