RDPPF - ZONES DE PROTECTION DES EAUX

Les zones de protection des puits visent à protéger les captages et les eaux souterraines juste avant leur utilisation comme eau potable. Elles sont délimitées autour des ouvrages d'intérêt public ou captages et des installations d'alimentation artificielle des eaux souterraines, et fixent les restrictions nécessaires du droit de propriété. Les zones de protection des eaux souterraines se subdivisent en (annexe 4, ch. 12, OEaux): Zone S1: Zone de captage Zone S2: Zone de protection rapprochée Zone S3: Zone de protection éloignée Ces données font partie du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDPPF) dans le domaine de la protection des eaux souterraines

水井保护区的设立目的为保护取水口及即将用作饮用水的地下水。该类保护区以公共设施、取水口及地下水人工补给设施为边界划定，并明确必要的产权限制条款。地下水保护区可细分为以下类别（详见附件4第12章，OEaux）：S1区：取水口区；S2区：近程保护区；S3区：远程保护区。本数据集属于地下水保护领域内的土地产权公共限制性地籍（RDPPF）的组成部分。